CONDITIONS GÉNÉRALES LEBA BENELUX B.V.

1. Applicabilité
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, tous les devis, tous les contrats et toutes les obligations qui en découlent en ce qui concerne la livraison de produits, de services et/ou de droits d’utilisation (licences) par la société privée à responsabilité limitée Leba Benelux B.V., dont le siège social et le siège d’exploitation sont situés à Eindhoven, ci-après dénommée Leba Benelux, au Client ou au bénéfice de ce dernier. 1
.2 En cas de contradiction entre certaines dispositions du Contrat et les présentes Conditions Générales, les dispositions du Contrat prévalent. 1.3 Les dérogations aux présentes Conditions Générales ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément convenues par écrit.
1.4 Les conditions générales d’achat ou autres conditions générales de l’acheteur ne sont pas applicables à la relation juridique entre l’acheteur et Leba Benelux et sont expressément rejetées par la présente.

2. Définitions
Les termes suivants, commençant par une majuscule, signifient ce qui suit : – Equipement : l’équipement, y compris le logiciel du système, utilisé par Leba Benelux sur le site du Client pour la prestation de services.
– Services : tous les services établis sur la base d’un accord entre Leba Benelux et le Client ; – Documentation : descriptions techniques et fonctionnelles, manuels d’utilisation sous quelque forme que ce soit. – Utilisateur : employé du Client qui est autorisé à utiliser les Services. – Propriété intellectuelle : les droits de brevet, d’auteur, de marque, de dessin et de modèle et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle) ainsi que – qu’ils soient brevetables ou non – le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux. – Matériel : les supports de données sur lesquels le logiciel est enregistré. – Imperfections : le fait que les Services ne répondent pas aux spécifications et/ou aux Niveaux de service tels que définis dans ou joints à la Convention. – Client : la partie contractante avec laquelle Leba Benelux conclut un Contrat. – Contrat : un contrat avec ses annexes conclu entre Leba Benelux et le Client. – Personnel : le personnel et/ou les auxiliaires engagés par Leba Benelux pour l’exécution d’un Contrat et qui travaillent sous la responsabilité de Leba Benelux. – Logiciel : logiciel informatique, y compris le logiciel système, le logiciel d’application et les interfaces utilisateur, ainsi que la documentation et le matériel qui l’accompagnent. – Fournisseur : le tiers engagé par Leba Benelux pour l’exécution de l’Accord. – Information confidentielle : toute information fournie oralement ou par écrit par l’une ou l’autre des parties et dont il est absolument clair qu’elle est confidentielle, ainsi que toute information dont la partie concernée indique qu’elle doit être traitée de manière confidentielle ; par information confidentielle, on entend en tout état de cause, sans que cette énumération ne soit considérée comme exhaustive :

▪ l’identité du Client et des autres relations d’affaires ou des clients et relations d’affaires potentiels ; les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes de contact individuelles ;
▪ des informations substantielles – détaillées ou non – les services, les contrats en cours et les offres faites ;
▪ la messagerie et les données informatiques ;

▪ les données à caractère personnel ; ▪ la tarification, les stratégies marketing, les stratégies produits et les pratiques internes et externes ; ▪ le savoir-faire technique et commercial ; ▪ les budgets établis, les budgets réalisés et autres informations financières non publiques ; ▪ les politiques de gouvernance et autres stratégies commerciales.
Marchandises : les marchandises qui doivent être livrées au client par ou pour le compte de Leba Benelux en vertu d’un contrat.

3.Offres et conclusion de contrats
3.1 Toutes les offres de Leba Benelux sont valables pendant trente (30) jours et sans engagement.
Leba Benelux se réserve le droit de révoquer une offre qu’elle a faite dans les sept (7) jours suivant son acceptation. 3.2 Si, lors de l’acceptation, il est dérogé à l’offre faite par Leba Benelux, cette acceptation est considérée par Leba Benelux comme une invitation à faire une offre.
Si le client souhaite accepter une telle offre, Leba Benelux fera une nouvelle offre, à laquelle les articles 3.1 et 3.2 s’appliqueront à nouveau. 3.3 Sauf si Leba Benelux révoque son offre, le contrat naît de l’acceptation écrite par le client de l’offre de Leba Benelux. L’accord peut également être conclu par voie électronique.
Un contrat conclu par voie électronique n’est conclu qu’après que Leba Benelux ait expressément confirmé la commande au Client par e-mail. 3.4 Le Client est lié après avoir passé une commande à Leba Benelux ou après avoir accepté une offre de Leba Benelux.
Nonobstant les dispositions de l’article 6:225 alinéa 2 du Code civil néerlandais, même une acceptation du client qui diffère d’une offre sur des points mineurs ne lie pas Leba Benelux, mais un accord est conclu aux conditions de l’offre. 3.

.5 Leba Benelux n’est pas lié par le contenu du matériel publicitaire, des dépliants, des imprimés ou de toute autre forme d’expression, à moins qu’il n’y soit expressément fait référence dans le contrat conclu entre les parties. 3.6 Le client doit tenir Leba Benelux informé de toute modification des données qu’il a introduites dans le contrat. Leba Benelux BV

4.Obligations de Leba Benelux
4.1 Sauf stipulation contraire expresse dans ou avec le Contrat, Leba Benelux met tout en œuvre pour que les Produits qu’elle vend et livre soient exempts de défauts de matière, de conception et de fabrication 4.2 Leba Benelux met tout en œuvre pour que les Services qu’elle fournit répondent aux conditions convenues dans le Contrat.

5.Réclamations
5.1 Les réclamations concernant une livraison défectueuse ou incomplète des Produits et Services doivent être soumises par écrit à Leba Benelux immédiatement après la découverte de l’imperfection. Les plaintes relatives à une livraison défectueuse ou incomplète des biens doivent être soumises par écrit à Leba Benelux dans les huit jours suivant la réception des services et/ou des biens.

6.Modifications des Services
6.1 Le Client a toujours le droit de demander par écrit à Leba Benelux de modifier raisonnablement l’étendue des Services à fournir par Leba Benelux conformément au Contrat, 6.2 Leba Benelux doit, dans un délai raisonnable après réception d’une telle instruction de modification, spécifier par écrit les conséquences de la modification en ce qui concerne les Services et les Niveaux de Service, ainsi que les coûts du travail.
Le Client a le droit, jusqu’à huit (8) jours calendaires après réception de la spécification, de retirer ou de modifier l’instruction de modification. 6.3 Leba Benelux a le droit de modifier les Services à sa discrétion raisonnable. Leba Benelux n’est pas responsable des frais éventuels encourus par le client de ce fait. Une modification des services applicables qui est préjudiciable au client doit être annoncée par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification.
Si le contrat ou les présentes conditions générales ne prévoient pas la modification des services, le client a le droit de résilier le contrat en cours dans les huit jours suivant la notification de la modification, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification désavantageuse en question. 6.4 Une modification qui, de l’avis raisonnable de Leba Benelux, nécessite une adaptation substantielle de la part du client, sera notifiée au client dans les plus brefs délais.
Le client ne peut prétendre à aucun dédommagement. 6.5 Leba Benelux a le droit, sans préavis, de mettre (temporairement) le système et/ou les services hors service ou d’en limiter l’utilisation, dans la mesure où cela est nécessaire pour un entretien raisonnablement nécessaire (urgent) afin d’améliorer le système et/ou les services et/ou de limiter les dommages (consécutifs) pour le client, l’utilisateur et/ou Leba Benelux, sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à un dédommagement du client ou de l’utilisateur envers Leba Benelux. Leba Benelux en informera le client et/ou l’utilisateur par la suite.

7.Obligations du Client
7.1 Le Client s’engage, dans les délais mentionnés dans l’offre ou dans l’accord qui en découle, à apporter toute la collaboration raisonnable nécessaire à la livraison des Biens et Services Leba Benelux BV 7.2 Les Services, les biens et les droits d’utilisation accordés ou livrés par Leba Benelux dans le cadre du Contrat ne peuvent être utilisés qu’à des fins légales et légitimes.
En outre, ils ne peuvent être utilisés que de manière à ce qu’aucun droit de tiers ne soit violé, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle. 7.3 Le Client garantit que les tiers dans sa sphère d’influence respecteront à tout moment strictement et fidèlement les obligations découlant de la Convention et des présentes Conditions Générales. Dans la mesure où il existe des obligations de ces tiers, celles-ci sont également des obligations de Principal lui-même.
7.4 Le client est toujours responsable de toute utilisation – y compris l’utilisation non autorisée – faite des biens et services.
7.5 Le Client informera Leba Benelux par écrit, dans les meilleurs délais, des modifications des données pertinentes le concernant.
7.6 Le client est tenu de respecter les réglementations, conditions et procédures (techniques) fournies par ou au nom de Leba Benelux, ou décrites dans le contrat ou les présentes conditions générales de livraison.
7.7 Le client s’abstient de gêner Leba Benelux et les autres utilisateurs des services de Leba Benelux et/ou de causer des dommages au trafic des services de Leba Benelux. Il est interdit au Client d’utiliser des procédés ou programmes dont le Client sait ou peut raisonnablement soupçonner qu’ils peuvent entraver ou endommager Leba Benelux ou les utilisateurs des services de Leba Benelux.
7.8 Le client et/ou l’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les biens et services pour (envoyer ou poster) des contenus textuels illicites ou d’autres messages ou codes illicites ou pour des actes et/ou comportements qui violent les dispositions légales applicables, l’autorégulation, les normes de décence généralement acceptées, le contrat ou les présentes conditions générales.
7.9 Le client et/ou l’utilisateur n’est pas autorisé à transférer le manuel ou les autres droits découlant de la convention à des tiers ou à en donner l’usage à des tiers, sauf accord exprès et écrit de Leba Benelux.
7.10 Le client est tenu de suivre les instructions raisonnables de Leba Benelux concernant l’utilisation des biens et services. Il est expressément interdit au Client de mettre les Biens et Services ainsi que les logiciels délivrés par Leba Benelux à la disposition de tiers. Le client est responsable de toute utilisation (non)autorisée des biens et services par des tiers.

8. Délais
8.1 Les délais convenus pour la livraison des biens et services par Leba Benelux n’entrent en vigueur qu’après que le client a fourni à Leba Benelux toutes les informations et éléments nécessaires à l’exécution de la commande. 8.2 Sauf convention contraire expresse, les délais convenus sont des délais d’exécution. 8.3 Leba Benelux n’est jamais en défaut du seul fait de l’expiration des délais convenus.
Cela nécessite toujours une mise en demeure écrite, dans laquelle Leba Benelux se voit accorder un délai raisonnable, d’au moins 14 jours, pour respecter encore ces délais. 8.4 Si Leba Benelux prévoit qu’elle ne sera pas en mesure d’exécuter une obligation du Contrat dans le délai imparti, elle informera immédiatement l’acheteur par écrit du retard dans l’exécution du Contrat, en indiquant la cause du retard et les mesures proposées par Leba Benelux pour éviter le retard (imminent) ou y remédier.

9.Prix
9.1 Sauf convention contraire, tous les prix proposés par Leba Benelux et/ou convenus entre les parties s’entendent hors taxe. 9.2 Leba Benelux a le droit d’adapter ses prix, notamment lorsque les circonstances du marché et des facteurs externes ne permettent pas d’exiger de Leba Benelux qu’elle maintienne les prix convenus. Une modification du taux applicable qui est préjudiciable au client doit être annoncée par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification.

10. Paiement
10.1 Sauf accord contraire, la redevance convenue doit être payée par le client dans le délai indiqué dans le contrat, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le client n’a jamais le droit de compenser les créances qu’il fait valoir à l’encontre de Leba Benelux avec les factures de Leba Benelux. Le cas échéant, le client renonce à ses droits à cet égard. Les éventuels litiges entre le Client et Leba Benelux n’entraînent jamais une suspension des obligations (de paiement) incombant au Client.
10.2 La facturation et le paiement sont effectués en euros.
10.3 Leba Benelux envoie les factures au client en un seul exemplaire, avec mention des éléments auxquels la facture se rapporte.
10.4 Si Leba Benelux ne peut livrer les biens et services conformément au contrat en raison de circonstances non imputables à Leba Benelux (y compris les circonstances mentionnées à l’article 18), les obligations de paiement du client restent intactes.
10.5 Si le Client n’a pas payé la facture concernée après l’expiration du délai visé à l’article 10.2, le Client est en défaut de plein droit et doit alors des intérêts calculés sur une base annuelle égale à l’intérêt commercial légal composé et doit également rembourser les frais de recouvrement extrajudiciaires effectivement engagés, au moins conformément au rapport Voorwerk II de l’Association néerlandaise de la pratique juridique.

11. Réserve de propriété
11.1 Tous les Produits livrés par Leba Benelux restent la propriété de Leba Benelux jusqu’au paiement intégral du montant dû en vertu du Contrat, y compris les éventuels intérêts et frais de recouvrement dus. 11.2 Si les Produits livrés concernent (en partie) un droit d’utilisation de droits de propriété intellectuelle, comme c’est le cas pour les logiciels, le Client devient propriétaire du support physique (clé USB, CD-ROM, etc.) après le paiement et reçoit un droit d’utilisation pour la durée du Contrat et dans les conditions prévues par le Contrat.

12. Propriété intellectuelle
12.1 Sauf convention écrite contraire, la propriété intellectuelle relative au logiciel, à la documentation et/ou aux biens mis à disposition par Leba Benelux reste acquise à Leba Benelux ou à son fournisseur. 12.2 Le Client n’acquiert, le cas échéant, qu’un droit non exclusif et non transférable d’utilisation du logiciel, de la documentation et/ou des matériaux.
Le droit d’utilisation ne peut être utilisé que dans le cadre de l’utilisation des Services. 12.3 Le droit d’utilisation est accordé pour la durée de la Convention (y compris son renouvellement). La redevance pour le droit d’utilisation du logiciel, de la documentation et/ou du matériel est réputée être incluse dans le prix dû par le Client à Leba Benelux en vertu du Contrat.

13. Confidentialité
13.1 Sans préjudice des pouvoirs accordés au Client dans l’Accord et les Conditions générales, les deux parties s’engagent à garder confidentielles les Informations confidentielles, qu’elles aient été communiquées par écrit ou oralement.
13.2 Sauf accord écrit préalable de l’autre partie, chaque partie ne mettra pas à la disposition de tiers les informations et les supports de données dont elle dispose en dehors de ce qui est autorisé dans le Contrat et/ou les Conditions Générales, et dans la mesure où le Contrat et/ou les Conditions Générales le permettent, ne les divulguera que dans la mesure permise et nécessaire à l’exécution des services convenus.
13.3 Les parties demanderont par écrit à leur personnel et à tout tiers de respecter les présentes dispositions en matière de confidentialité.
13.4 Aucune des parties ne doit mentionner les détails de l’accord et/ou des conditions générales dans des publications ou des publicités sans le consentement écrit de l’autre partie.

14. Transfert des droits et obligations ; sous-traitance
14.1 Les parties ne sont pas autorisées à transférer à des tiers les droits et obligations découlant du contrat et/ou des conditions générales sans l’accord écrit de l’autre partie. Le client n’est pas autorisé à mettre les services à la disposition de tiers.
14.2 Leba Benelux a toutefois le droit de transférer ses droits et obligations découlant d’une convention et/ou des conditions générales à un tiers sur lequel elle exerce un contrôle ou avec lequel elle conclut un partenariat, si et pour autant que les intérêts du Client n’en soient pas raisonnablement lésés et pour autant qu’elle en informe le Client par écrit.
14.3 Leba Benelux est autorisée à faire appel aux services de fournisseurs et d’autres tiers pour l’exécution d’un contrat et/ou des conditions générales.
14.4 Leba Benelux apporte le plus grand soin à la sélection de ses fournisseurs.

15. Responsabilité
15.1 Si l’une des parties n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations en vertu du contrat et/ou des conditions générales, l’autre partie la met en demeure de le faire, à moins que l’exécution des obligations en question ne soit déjà définitivement impossible, auquel cas la partie défaillante est immédiatement en défaut. La mise en demeure se fera par écrit, en donnant à la partie défaillante un délai raisonnable pour continuer à remplir ses obligations.
15.2 Si Leba Benelux est responsable, l’obligation d’indemnisation de Leba Benelux (y compris les éventuelles obligations de dédommagement) est limitée à un maximum de € 1.000 :
▪ les dommages aux logiciels, équipements, supports de données, fichiers de données et données de configuration des équipements de communication de données relevant du domaine de Leba Benelux, ce qui comprend :
o les dommages matériels ainsi que les défectuosités ou le non-fonctionnement ;
o des dommages matériels aux (autres) biens de l’autre partie ou de tiers ;
▪ les coûts des modifications et/ou changements nécessaires dans le domaine de Leba Benelux en matière d’équipements, de logiciels, de spécifications, de matériaux ou de documentation, effectués pour limiter ou réparer les dommages directs ;
▪ les frais raisonnables engagés par le Client pour prévenir ou limiter les dommages directs auxquels on peut s’attendre à la suite de l’événement sur lequel repose la responsabilité de Leba Benelux;
▪ les frais raisonnables, engagés pour déterminer les dommages sur lesquels la responsabilité de Leba Benelux pourrait être attendue ;
▪ les frais raisonnables engagés pour établir la cause des dommages,la responsabilité, les dommages directs et la méthode de réparation ;
▪ tout ceci pour autant que le Client ait effectué une sauvegarde des fichiers concernés et pour autant que l’assureur de Leba Benelux indemnise ces dommages.
15.4 Toute responsabilité de Leba Benelux pour des dommages indirects est exclue.

Dans ce cas, on entend également par dommages consécutifs : ▪ le manque à gagner ; ▪ les frais encourus pour la prévention, la limitation ou la détermination des dommages consécutifs ; ▪ les dommages autres que les dommages directs mentionnés à l’article 16.3, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs à la perte ou à la détérioration de données. 15.5 Les travaux urgents et/ou d’entretien, tant pour l’amélioration des Services, seront annoncés aussi longtemps à l’avance que possible.

Leba Benelux n’est pas responsable des dommages résultant de pannes et/ou de l’inaccessibilité à la suite de travaux d’entretien raisonnablement nécessaires sur ou en rapport avec les Services. 15.6 Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des Services ou de tout autre service fourni par Leba Benelux. 15.7 Les dommages mentionnés dans le présent article doivent être signalés par écrit à Leba Benelux le plus rapidement possible, mais au plus tard deux semaines après leur survenance.
Les dommages qui n’ont pas été signalés à Leba Benelux dans ce délai ne seront pas pris en considération pour une indemnisation, à moins que l’acheteur ne rende plausible le fait qu’il n’aurait pas pu signaler le dommage plus tôt. 15.8 Toutes les réclamations et actions en justice à l’encontre de Leba Benelux se prescrivent, sous réserve des dispositions légales impératives, après un délai de six mois à compter du jour où le fait générateur du dommage s’est produit ou que l’obligation de Leba Benelux en question est devenue exigible.

16.Indemnisation
16.1 Le Client garantit Leba Benelux contre toute réclamation de tiers, quelle qu’en soit la raison, liée ou découlant de l’utilisation des biens et services ou d’autres services et/ou biens fournis par Leba Benelux (y compris la responsabilité pour violation des droits (de propriété intellectuelle), violation de la vie privée, trafic transfrontalier de données) et indemnisera Leba Benelux pour tous les frais, dommages et amendes découlant de telles réclamations.

17. Force majeure
17.1 Si, après la conclusion du contrat, des circonstances surviennent ou sont connues du Client, de Leba Benelux ou de son fournisseur, dont Leba Benelux n’avait pas connaissance ou aurait dû avoir connaissance au moment de la conclusion du contrat, et qui font que Leba Benelux ne peut pas remplir ses obligations envers le Client (dans les délais impartis), Leba Benelux n’est pas en défaut et a le droit de suspendre ses obligations.
L’acheteur est alors en droit de suspendre ses obligations de paiement jusqu’à ce que Leba Benelux ait rempli ses obligations. 17.2 Si, en raison des circonstances susmentionnées, l’exécution par Leba Benelux est durablement impossible, Leba Benelux est en droit de demander que le contrat soit modifié de manière à ce que son exécution reste possible, à moins que, dans les circonstances données, cela ne puisse être raisonnablement exigé de l’acheteur et que la résiliation soit justifiée. Dans ce dernier cas, le Contrat sera dissous sans que le Client puisse faire valoir un quelconque droit à indemnisation.
17.3 Par circonstances susmentionnées, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de Leba Benelux qui rend l’exécution du contrat impossible de manière permanente ou temporaire, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes des connexions Internet et autres pannes ou interruptions des connexions de télécommunication ou d’autres installations de télécommunication, les ruptures de câbles, la lenteur des connexions… panne d’électricité, guerre (danger), attentats terroristes, émeutes, grèves, catastrophes (naturelles), accidents, mesures gouvernementales, retard/retard de livraison à Leba Benelux (y compris le carburant, l’énergie et l’eau), difficultés de transport, incendie et pannes dans l’entreprise de Leba Benelux et autres circonstances indépendantes de la volonté de Leba Benelux ou qui ne sont pas raisonnablement prévisibles pour elle.
17.4 Si l’une des parties n’est pas en mesure de remplir ses obligations ou ne remplit pas de manière imputable ses obligations en vertu du contrat pendant une période de plus de 30 jours ouvrables en raison d’un cas de force majeure, l’autre partie a le droit de dissoudre le contrat par lettre recommandée avec effet immédiat à l’amiable, sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à une indemnisation. Si l’inexécution par Leba Benelux ne perturbe pas gravement la continuité des services, le délai précité sera prolongé de 30 jours ouvrables supplémentaires.

18. Droit de suspension
18.1 Leba Benelux a le droit de suspendre (temporairement) les services ou les droits d’utilisation ou la livraison d’autres biens et/ou services, ou de les mettre hors service et/ou d’en limiter l’utilisation, si le Client et/ou l’utilisateur ne remplit pas ses obligations envers Leba Benelux ou agit en violation du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales.
Leba Benelux en informera préalablement le Client, à moins que cela ne puisse être raisonnablement exigé de Leba Benelux. 18.2 Leba Benelux n’est jamais responsable envers le Client et/ou des tiers des conséquences de l’alinéa précédent.

19. Dispositions relatives à la protection de la vie privée
19.1 Vos données personnelles seront utilisées par Leba Benelux conformément au Règlement sur la protection de la vie privée établi en vertu du Règlement général sur la protection des données. 19.2. La déclaration de confidentialité complète est disponible au sein de notre organisation. 4. Les présentes conditions générales ont pour annexe :Déclaration de données personnelles.

20. Durée et résiliation de l’accord
20.1 La durée de l’accord commence à la date spécifiée dans ou avec l’accord pour une période également spécifiée dans l’accord. Sauf accord exprès et écrit, la convention est conclue pour la durée d’une année civile. Après l’expiration du terme, l’accord sera renouvelé pour une autre année civile, sauf si l’accord a été résilié avec un préavis de trois mois. La résiliation anticipée n’entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées à Leba Benelux et n’affecte pas les obligations de paiement du Client. Si un Accord est conclu pour une période spécifique ou pour un Service spécifique, cet Accord ne peut être résilié prématurément par le Client.
En cas de renouvellement tacite d’un contrat à durée déterminée, celui-ci est conclu aux mêmes conditions que celles convenues dans le contrat initial, à l’exception de la possibilité d’adaptation du prix par Leba Benelux, telle que visée à l’article 9 des présentes conditions générales. 20
.2 Nonobstant les autres dispositions, les parties ont le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de résilier le Contrat avec effet immédiat par lettre recommandée : a. Chaque partie, si et dès que :

▪ l’autre partie bénéficie d’une suspension (temporaire) de paiement et la suspension (temporaire) de paiement a duré plus d’un tiers du terme alors en cours ou six mois consécutifs ; ▪ l’autre partie est déclarée en faillite ; ▪ la société de l’autre partie est liquidée ou abandonnée ; ▪ l’autre partie doit être considérée comme ne pouvant pas ou ne voulant pas (plus) remplir ses obligations découlant du Contrat et/ou des Conditions Générales ; b.

Leba Benelux, si le Client : ▪ est en défaut de paiement (dans les délais) ou ne remplit pas ou pas à temps toute autre obligation découlant du Contrat ; Leba Benelux reste néanmoins en droit de percevoir les sommes qu’elle a reçues ou aurait reçues en cas de bonne exécution ; ▪ agit en violation des droits intellectuels (de propriété) de tiers ou des dispositions légales applicables ; ▪ fait un usage abusif des services de Leba Benelux. 20.4 En cas de résiliation du Contrat, le Client restitue à Leba Benelux tous les biens de Leba Benelux en sa possession concernant le Contrat, à l’exception du Contrat lui-même, et n’en conserve aucune copie. En outre, le client n’utilisera plus les services.
20.5 Si le Client est en défaut et en défaut de paiement (à temps) ou ne remplit pas toute autre obligation en vertu du Contrat ou ne la remplit pas à temps et que Leba Benelux dissout ou résilie le Contrat pour cette raison, Leba Benelux a le droit, sans préjudice de ses autres droits en vertu du Contrat :

▪ de suspendre sa coopération dans la transition des Services vers un autre fournisseur ou d’y attacher des conditions (y compris le paiement intégral et/ou la garantie) ; ▪ en cas d’enregistrement de domaine : d’annuler l’enregistrement du nom de domaine internet concerné du Client.
20.6 Les obligations qui, de par leur nature, sont destinées à se poursuivre même après la fin du contrat, continueront à s’appliquer après la fin du contrat.

21. Règlement des litiges
21.1 Le contrat et les obligations qui en découlent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. 21.2 En cas de litige, le tribunal de ‘s-Hertogenbosch est seul compétent, sauf si une autre juridiction est désignée par le droit impératif.

22. Dispositions finales
21.1 Les modifications et compléments apportés à l’accord et/ou aux conditions générales entre les parties ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit. 22.2 Les notifications que les parties s’adressent mutuellement en vertu d’un accord et/ou de conditions générales doivent être faites par écrit. 22.3 Les communications, engagements ou accords oraux n’ont aucune valeur juridique s’ils n’ont pas été confirmés par écrit. La nullité ou l’invalidité d’une des dispositions d’un accord et/ou des conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent maintenant à se consulter au préalable sur les nouvelles dispositions qui remplaceront les dispositions invalides ou non valides, en préservant autant que possible le sens des dispositions invalides ou non valides.
22.4 En cas de fusions, réorganisations et/ou privatisations de la part du Client, les parties se consulteront sur les conséquences qui en découlent pour le Contrat.
22.5 Pendant la durée de l’accord, les parties ne doivent pas, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, employer (un ou des employés) de cette autre partie, ou les faire travailler pour elles.
22.6 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions, les parties sont liées par des règles de portée aussi correspondante que possible, qui ne sont pas sujettes à nullité.

Leba Benelux BV – Version novembre 2024